L’enjeu est de taille pour la filière mode, qui doit mettre en place de nouvelles démarches et de nouveaux mécanismes pour assurer la traçabilité des matières et des procédés industriels sur toute la chaîne de production et d’acheminement, afin de la retranscrire dans l’information produit délivrée au consommateur.
Avec pour objectif de démontrer que les engagements RSE se traduisent concrètement sur chaque produit fini et derrière chaque étiquette.
La loi AGEC (anti-gaspillage pour une économie circulaire), adoptée en février 2020, comportent 130 articles visant à lutter contre toutes formes de gaspillage et s’articule autour de 5 grands axes :
- Mieux informer les consommateurs,
- Sortir du plastique jetable,
- Lutter contre le gaspillage et pour le réemploi solidaire,
- Agir contre l’obsolescence programmée,
- Mieux produire
Dans cet article, nous allons faire un focus sur la thématique « Mieux informer les consommateurs » pour comprendre les nouvelles exigences auxquelles vont devoir répondre les acteurs de la filière mode et comment y répondre.
Loi AGEC : des exigences pour mieux informer les consommateurs
Pour près de deux Français sur trois, l’engagement des marques et des entreprises en matière de développement durable est considéré comme un critère de choix important au moment de leurs achats mode/habillement (source Les Français et la mode durable, étude Ipsos France et C&A, septembre 2019).
Dans le secteur du textile, qui représente le 2ème secteur le plus polluant au monde, le sujet de la transparence est crucial et représente une demande forte du consommateur.
L’information aux consommateurs est un point essentiel pour inciter les marques à davantage de transparence et à progresser vers des pratiques plus responsables.
Le décret du 29 avril 2022 relatif à l’article 13 de la loi AGEC précise les mesures visant à davantage de transparence dans le secteur de la mode.
Quelles sont les précisions de la loi AGEC sur l’information au consommateur ?
Le décret du 29 avril 2022, relatif à l’Article 13 de la loi AGEC, apporte des précisions sur la notion d’information au consommateur sur :
- la traçabilité, le chemin parcouru par le produit lors de sa fabrication,
- les risques de rejet de microfibres plastiques liés à l’utilisation de matières synthétiques,
- la présence de substances dangereuses,
- et la présence de matières recyclées et la recyclabilité du produit.
Qui est concerné et à quelle échéance ?
Cette loi concerne une mise en conformité des entreprises (marques, fabricants, importateurs) :
- 1er janvier 2023, celles avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 50M€ et qui mettent sur le marché au moins 25000 produits.
- Au 1er janvier 2024, celles avec un chiffre d’affaires annuel supérieur à 20M€, et qui mettent sur le marché au moins 10 000 produits
- Au 1er janvier 2025, celles avec un chiffre d’affaires annuel est supérieur à 10M€ et qui mettent 10 000 produits sur le marché.
Quel est le format des informations requis ?
- Il est préconisé un format dématérialisé, gratuit et accessible au moment de l’acte d’achat. Il s’agit d’un site ou d’une page internet dédiée comportant une fiche intitulée : « fiche produit relative aux qualités et caractéristiques environnementales » de façon à permettre des recherches et requêtes directes sur internet.
- Si le producteur le souhaite, il peut informer par un support matériel.
- Les informations seront disponibles 2 ans après la mise sur le marché
Quelles sont les informations obligatoires à mentionner ?
Les marques vont devoir informer les consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits mis en vente sur les points suivants :
- Les allégations environnementales
- La traçabilité
- Les microfibres plastiques
- Les matières recyclées
- La recyclabilité
- Les substances dangereuses
- Les éco-modulations
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